Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Trame à faire valider par un conseil avant mise en ligne. Les clauses ci-dessous correspondent aux usages de la prestation événementielle mais doivent être ajustées à votre situation, notamment sur les pénalités et les assurances.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage et de propreté réalisées par RINAZUR PRO SAS dans le cadre d'événements. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les dates et amplitudes, l'effectif prévu et le montant forfaitaire. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à réception du devis signé. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client : toute modification substantielle du périmètre, de la jauge ou du planning donne lieu à un avenant.

3. Structure du prix

Les prestations sont facturées au forfait sur un périmètre défini, et non au temps passé. Le devis peut comporter un socle ferme et des renforts chiffrés à l'avance, déclenchés sur demande du client ou sur constat en exploitation, avec confirmation écrite préalable.

4. Obligations du client

Le client met à disposition les accès au site aux horaires convenus, un point d'eau et une alimentation électrique, un local de stockage pour le matériel et les consommables, et communique les consignes de sécurité applicables. Il informe le prestataire de toute modification du planning dans les meilleurs délais.

5. Paiement

Sauf accord particulier, un acompte de [X] % est exigible à la commande, le solde à réception de facture. Le délai de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

6. Annulation

Toute annulation à moins de [X] jours de la date de montage donne lieu à facturation de [X] % du montant du devis, les équipes étant déjà engagées. L'annulation doit être notifiée par écrit.

7. Responsabilité et assurance

RINAZUR PRO SAS est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et ne saurait excéder le montant du contrat. Elle ne couvre pas les dommages consécutifs à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

8. Sous-traitance et personnel

Le prestataire demeure l'employeur de son personnel et en assure l'encadrement. Le client s'interdit d'embaucher directement, pendant la durée du contrat et les douze mois suivants, tout salarié affecté à la prestation, sauf accord écrit.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nice.